Article Annexe 6-4

JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1 , DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS DÉPARTEMENT JURIDICTION RESSORT Guadeloupe. Tribunal de grande instance de Basse-Terre. Ressort du TGI. Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre. Ressort du TGI. Guyane. Tribunal de grande instance de Cayenne. Le département. Martinique. Tribunal de grande instance de Fort-de-France. Le département. Mayotte Tribunal de grande instance de Mamoudzou Le département Réunion. Tribunal de grande instance de Saint-Denis. Ressort du TGI. Tribunal de grande instance de Saint-Pierre. Ressort du TGI.