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Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 8 janvier 2010
Siège et ressort des tribunaux de commerce DÉPARTEMENT TRIBUNAL de grande instance SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Siège Ressort Cour d'appel d'Agen Gers Auch Auch Ressort du tribunal de grande instance d'Auch Lot Cahors Cahors Ressort du tribunal de grande instance de Cahors Lot-et-Garonne Agen Marmande Agen Ressort des tribunaux de grande instance d'Agen et de Marmande Cour d'appel d'Aix-en-Provence Alpes-de-Haute-Provence Digne-les Bains Manosque Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains Alpes-Maritimes Nice Nice Ressort du tribunal de grande instance de Nice Grasse Grasse Ressort du tribunal d'instance de Grasse Antibes Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes et de Cagnes-sur-Mer Cannes Ressort du tribunal d'instance de Cannes Cour d'appel d'Agen Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence Aix-en-Provence Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence et de Martigues, à l'exception des cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud et Istres-Nord Salon-de-Provence Ressort du tribunal d'instance de Salon-de-Provence et cantons de Berre-l'Etang, Istres-Sud et Istres-Nord Marseille Marseille Ressort du tribunal de grande instance de Marseille Tarascon Tarascon Ressort du tribunal de grande instance de Tarascon Var Draguignan Draguignan Ressort des tribunaux d'instance de Draguignan et de Brignoles Fréjus Ressort du tribunal d'instance de Fréjus Toulon Toulon Ressort du tribunal de grande instance de Toulon Cour d'appel d'Amiens Aisne Saint-Quentin Laon Saint-Quentin Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Quentin et de Laon Soissons Soissons Ressort du tribunal de grande instance de Soissons Oise Beauvais Beauvais Ressort du tribunal de grande instance de Beauvais Compiègne Senlis Compiègne Ressort des tribunaux de grande instance de Compiègne et de Senlis Somme Amiens Abbeville Péronne Amiens Ressort des tribunaux de grande instance d'Amiens, d'Abbeville et de Péronne Cour d'appel d'Angers Maine-et-Loire Angers Saumur Angers Ressort des tribunaux de grande instance d'Angers et de Saumur Mayenne Laval Laval Ressort du tribunal de grande instance de Laval Sarthe Le Mans Le Mans Ressort du tribunal de grande instance du Mans Cour d'appel de Bastia Corse-du-Sud Ajaccio Ajaccio Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio Haute-Corse Bastia Bastia Ressort du tribunal de grande instance de Bastia Cour d'appel de Besançon Doubs Besançon Besançon Ressort du tribunal de grande instance de Besançon Jura Lons-le-Saunier Dole Lons-le-Saunier Ressort des tribunaux de grande instance de Lons-le-Saunier et de Dole Haute-Saône Vesoul Lure Vesoul Ressort des tribunaux de grande instance de Vesoul et de Lure Territoire de Belfort et Doubs Belfort Montbéliard Belfort Ressort des tribunaux de grande instance de Belfort et de Montbéliard Cour d'appel de Bordeaux Charente Angoulême Angoulême Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême Dordogne Bergerac Bergerac Ressort du tribunal de grande instance de Bergerac Périgueux Périgueux Ressort du tribunal de grande instance de Périgueux Gironde Bordeaux Bordeaux Ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux, à l'exception des cantons de Blaye, Bourg, Saint-Ciers-sur-Gironde et Saint-Savin Libourne Libourne Ressort du tribunal d'instance de Libourne et cantons de Blaye, Bourg, Saint-Ciers-sur-Gironde et Saint-Savin Cour d'appel de Bourges Cher Bourges Bourges Ressort du tribunal de grande instance de Bourges Indre Châteauroux Châteauroux Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux Nièvre Nevers Nevers Ressort du tribunal de grande instance de Nevers Cour d'appel de Caen Calvados Caen Caen Ressort du tribunal de grande instance de Caen Lisieux Lisieux Ressort du tribunal de grande instance de Lisieux Manche Avranches Coutances Coutances Ressort des tribunaux de grande instance d'Avranches et de Coutances Cherbourg-Octeville Cherbourg-Octeville Ressort du tribunal de grande instance de Cherbourg-Octeville Orne Alençon Argentan Alençon Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et d'Argentan Cour d'appel de Chambéry Savoie Chambéry Albertville Chambéry Ressort des tribunaux de grande instance de Chambéry et d'Albertville Haute-Savoie Annecy Bonneville Annecy Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy et de Bonneville Thonon-les-Bains Thonon-les-Bains Ressort du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains Cour d'appel de Colmar Bas-Rhin Saverne La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale Strasbourg La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale Haut-Rhin Colmar La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale Mulhouse La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale Cour d'appel de Dijon Côte-d'Or Dijon Dijon Ressort du tribunal de grande instance de Dijon Haute-Marne Chaumont Chaumont Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont Saône-et-Loire Chalon-sur-Saône Chalon-sur-Saône Ressort du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône Mâcon Mâcon Ressort du tribunal de grande instance de Mâcon Cour d'appel de Douai Nord Douai Cambrai Douai Ressort des tribunaux de grande instance de Douai et de Cambrai Dunkerque Hazebrouck Dunkerque Ressort des tribunaux de grande instance de Dunkerque et d'Hazebrouck Lille Lille Ressort du tribunal d'instance de Lille, à l'exception du canton de Lannoy Roubaix-Tourcoing Ressort des tribunaux d'instance de Roubaix et de Tourcoing et canton de Lannoy Valenciennes Avesnes-sur-Helpe Valenciennes Ressort des tribunaux de grande instance de Valenciennes et d'Avesnes-sur-Helpe Pas-de-Calais Arras Béthune Arras Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras et de Béthune Boulogne-sur-Mer Saint-Omer Boulogne-sur-Mer Ressort des tribunaux de grande instance de Boulogne-sur-Mer et de Saint-Omer Cour d'appel de Grenoble Hautes-Alpes Gap Gap Ressort du tribunal de grande instance de Gap Drôme Valence Romans-sur-Isère Ressort du tribunal de grande instance de Valence Isère Grenoble Grenoble Ressort du tribunal de grande instance de Grenoble Vienne Bourgoin-Jallieu Vienne Ressort des tribunaux de grande instance de Vienne et de Bourgoin-Jallieu Cour d'appel de Limoges Corrèze Brive-la-Gaillarde Tulle Brive-la-Gaillarde Ressort des tribunaux de grande instance de Brive-la-Gaillarde et de Tulle Creuse Guéret Guéret Ressort du tribunal de grande instance de Guéret Haute-Vienne Limoges Limoges Ressort du tribunal de grande instance de Limoges Cour d'appel de Lyon Ain Bourg-en-Bresse Belley Bourg-en-Bresse Ressort des tribunaux de grande instance de Bourg-en-Bresse et de Belley Loire Roanne Roanne Ressort du tribunal de grande instance de Roanne Saint-Etienne Montbrison Saint-Etienne Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Etienne et de Montbrison Rhône Lyon Lyon Ressort du tribunal de grande instance de Lyon Villefranche-sur-Saône Villefranche-sur-Saône Ressort du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône Cour d'appel de Metz Moselle Metz La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale Sarreguemines La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale Thionville La chambre commerciale du tribunal de grande instance est compétente en matière commerciale Cour d'appel de Montpellier Aude Carcassonne Carcassonne Ressort du tribunal de grande instance de Carcassonne Narbonne Narbonne Ressort du tribunal de grande instance de Narbonne Aveyron Rodez Millau Rodez Ressort des tribunaux de grande instance de Rodez et de Millau Hérault Béziers Béziers Ressort du tribunal de grande instance de Béziers Montpellier Montpellier Ressort du tribunal de grande instance de Montpellier Pyrénées-Orientales Perpignan Perpignan Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan Cour d'appel de Nancy Meurthe-et-Moselle Briey Briey Ressort du tribunal de grande instance de Briey Nancy Nancy Ressort du tribunal de grande instance de Nancy Meuse Bar-le-Duc Verdun Bar-le-Duc Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et de Verdun Vosges Epinal Saint-Dié-des-Vosges Epinal Ressort des tribunaux de grande instance d'Epinal et de Saint-Dié-des-Vosges Cour d'appel de Nîmes Ardèche Privas Aubenas Ressort du tribunal de grande instance de Privas Gard Nîmes Alès Nîmes Ressort des tribunaux de grande instance de Nîmes et d'Alès Lozère Mende Mende Ressort du tribunal de grande instance de Mende Vaucluse Avignon Carpentras Avignon Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et de Carpentras Cour d'appel d'Orléans Indre-et-Loire Tours Tours Ressort du tribunal de grande instance de Tours Loir-et-Cher Blois Blois Ressort du tribunal de grande instance de Blois Loiret Orléans Montargis Orléans Ressort des tribunaux de grande instance d'Orléans et de Montargis Cour d'appel de Paris Paris Paris Paris Ressort du tribunal de grande instance de Paris Essonne Evry Evry Ressort du tribunal de grande instance d'Evry Seine-et-Marne Melun Fontainebleau Melun Ressort des tribunaux de grande instance de Melun et de Fontainebleau Meaux Meaux Ressort du tribunal de grande instance de Meaux Seine-Saint-Denis Bobigny Bobigny Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny Val-de-Marne Créteil Créteil Ressort du tribunal de grande instance de Créteil Yonne Auxerre Auxerre Ressort du tribunal de grande instance d'Auxerre Sens Sens Ressort du tribunal de grande instance de Sens Cour d'appel de Pau Landes Dax Dax Ressort du tribunal de grande instance de Dax Mont-de-Marsan Mont-de-Marsan Ressort du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan Pyrénées-Atlantiques Bayonne Bayonne Ressort du tribunal de grande instance de Bayonne Pau Pau Ressort du tribunal de grande instance de Pau Hautes-Pyrénées Tarbes Tarbes Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes Cour d'appel de Poitiers Charente-Maritime La Rochelle Rochefort La Rochelle Ressort des tribunaux de grande instance de La Rochelle et de Rochefort Saintes Saintes Ressort du tribunal de grande instance de Saintes Deux-Sèvres Niort Bressuire Niort Ressort des tribunaux de grande instance de Niort et de Bressuire Vendée La Roche-sur-Yon Les Sables-d'Olonne La Roche-sur-Yon Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne Vienne Poitiers Poitiers Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers Cour d'appel de Reims Ardennes Charleville-Mézières Sedan Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières Aube Troyes Troyes Ressort du tribunal de grande instance de Troyes Marne Châlons-en-Champagne Châlons-en-Champagne Ressort du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne Reims Reims Ressort du tribunal de grande instance de Reims et cantons d' Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne Cour d'appel de Rennes Côtes-d'Armor Saint-Brieuc Guingamp Saint-Brieuc Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Brieuc et de Guingamp Finistère Brest Morlaix Brest Ressort des tribunaux de grande instance de Brest et de Morlaix Quimper Quimper Ressort du tribunal de grande instance de Quimper Ille-et-Vilaine Rennes Rennes Ressort du tribunal de grande instance de Rennes et Côtes-d'Armor Saint-Malo Dinan Saint-Malo Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Malo et de Dinan Loire-Atlantique Nantes Nantes Ressort du tribunal de grande instance de Nantes Saint-Nazaire Saint-Nazaire Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire Morbihan Lorient Lorient Ressort du tribunal de grande instance de Lorient Vannes Vannes Ressort du tribunal de grande instance de Vannes Cour d'appel de Riom Allier Cusset Moulins Cusset Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset et de Moulins Montluçon Montluçon Ressort du tribunal de grande instance de Montluçon Cantal Aurillac Aurillac Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac Haute-Loire Le Puy-en-Velay Le Puy-en-Velay Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Riom Clermont-Ferrand Ressort des tribunaux de grande instance de Clermont-Ferrand et de Riom Cour d'appel de Rouen Eure Bernay Bernay Ressort du tribunal de grande instance de Bernay Evreux Evreux Ressort du tribunal de grande instance d'Evreux Seine-Maritime Dieppe Dieppe Ressort du tribunal de grande instance de Dieppe Le Havre Le Havre Ressort du tribunal de grande instance du Havre Rouen Rouen Ressort du tribunal de grande instance de Rouen Cour d'appel de Toulouse Ariège Foix Foix Ressort du tribunal de grande instance de Foix Haute-Garonne Toulouse Saint-Gaudens Toulouse Ressort des tribunaux de grande instance de Toulouse et de Saint-Gaudens Tarn Albi Albi Ressort du tribunal de grande instance d'Albi Castres Castres Ressort du tribunal de grande instance de Castres Tarn-et-Garonne Montauban Montauban Ressort du tribunal de grande instance de Montauban Cour d'appel de Versailles Eure-et-Loir Chartres Chartres Ressort du tribunal de grande instance de Chartres Hauts-de-Seine Nanterre Nanterre Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre Val-d'Oise Pontoise Pontoise Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise Yvelines Versailles Versailles Ressort du tribunal de grande instance de Versailles