Article Annexe 7-3 (version du 8 janvier 2010)

Version en vigueur du 8 janvier 2010 au 1 avril 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 janvier 2010 au 1 avril 2011

Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer DÉPARTEMENT TRIBUNAL de grande instance SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE Siège Ressort Cour d'appel de Basse-Terre Guadeloupe Basse-Terre Basse-Terre Ressort du tribunal de grande instance de Basse-Terre Pointe-à-Pitre Pointe-à-Pitre Ressort du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre Cour d'appel de Fort-de-France Martinique Fort-de-France Fort-de-France Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France Guyane Cayenne Cayenne Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion La Réunion Saint-Pierre Saint-Pierre Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Pierre