Article Annexe 9-3

JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS COLLECTIVITÉ JURIDICTION RESSORT Mayotte. Tribunal de première instance de Mamoudzou. La collectivité territoriale. Saint-Pierre-et-Miquelon. Tribunal de première instance de Saint-Pierre. La collectivité territoriale. Nouvelle-Calédonie. Tribunal de première instance de Nouméa. La collectivité territoriale Polynésie française. Tribunal de première instance de Papeete. La collectivité territoriale Wallis et Futuna. Tribunal de première instance de Mata-Utu. La collectivité territoriale