Article R122-4 (version du 27 mars 2007)

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 10 mai 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 10 mai 2007

La personne physique soumise aux dispositions de l'article L. 122-1 ayant le pouvoir d'engager une personne morale de droit étranger au titre d'un établissement, d'une succursale ou d'une représentation commerciale implanté en France doit obtenir au préalable la carte de commerçant.