Article R122-11 (version du 27 mars 2007)

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 10 mai 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 10 mai 2007

Une autorisation provisoire d'exercice est accordée, sur demande expresse, à l'issue d'un délai de deux semaines à compter de la réception du dossier complet, pour les personnes mandatées dans les conditions de l'article R. 122-10. L'autorisation provisoire est caduque lorsque la décision définitive expresse ou implicite intervient dans les conditions de l'article R. 122-12.