Article D122-3 (version du 28 juillet 2007)

Version en vigueur du 28 juillet 2007 au 23 mai 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 juillet 2007 au 23 mai 2021

Le récépissé mentionne l'identité du déclarant et le statut sous couvert duquel il exerce son activité ainsi que la dénomination, l'adresse et l'activité de l'établissement.