Article R123-6 (version du 27 mars 2007)

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 4 mars 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 4 mars 2010

Les déclarations sont présentées au centre compétent en application des articles R. 123-3 et R. 123-4. Si plusieurs centres se trouvent compétents, les déclarations sont présentées à l'un d'eux au choix du déclarant, le centre choisi étant tenu d'accepter le dossier.