Article R123-9 (version du 1 janvier 2017)

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 janvier 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 janvier 2023

Le centre de formalités des entreprises compétent, saisi du dossier complet conformément aux dispositions de l'article R. 123-7 , transmet le jour même aux organismes destinataires, et le cas échéant aux autorités habilitées à délivrer les autorisations, les informations et pièces les concernant.