Article R123-13 (version du 1 janvier 2017)

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 janvier 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 janvier 2023

Le centre de formalités des entreprises transmet le jour même aux organismes destinataires compétents les notifications et les informations mentionnées à l'article R. 123-1 .