Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 janvier 2023
La déclaration présentée ou transmise au centre de formalités des entreprises compétent vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire, dès lors qu'elle est régulière et complète à l'égard de ce dernier. Elle interrompt les délais à l'égard de cet organisme.