Article R123-184 (version du 1 janvier 2016)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Texte intégral

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Constituent des participations les droits dans le capital d'autres personnes morales, matérialisés ou non par des titres, qui, en créant un lien durable avec celles-ci, sont destinés à contribuer à l'activité de la société détentrice. Sont présumés être des participations les titres représentant une fraction du capital supérieure à 10 %.