Article R123-224

L'attribution des numéros d'identité, par l'Institut national de la statistique et des études économiques, aux personnes inscrites et à leurs établissements est effectuée : 1° Soit à l'occasion de la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou de la déclaration au répertoire des métiers ; 2° Abrogé ; 3° Soit à la demande des administrations ou organismes dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre.