Article R134-7 (version du 27 mars 2007)

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 5 novembre 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 5 novembre 2010

L'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux et le récépissé de déclaration sont valables cinq ans à compter de la date d'immatriculation.