Article R223-6 (version du 21 septembre 2014)

Version en vigueur du 21 septembre 2014 au 17 juin 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 septembre 2014 au 17 juin 2016

Le commissaire aux apports est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 822-1 ou parmi les experts inscrits sur l'une des listes établies par les cours et tribunaux. Il est désigné, le cas échéant, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête.