Article R225-13 (version du 22 mai 2009)

Version en vigueur du 22 mai 2009 au 31 octobre 2019

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 22 mai 2009 au 31 octobre 2019

Lorsque la société est constituée sans offre au public, sont seules applicables à la constitution de la société les dispositions des articles R. 225-6 , R. 225-7 , R. 225-8 et R. 225-11 .