Article R225-51 (version du 27 mars 2007)

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 4 novembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 4 novembre 2019

Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont certifiés par le président du conseil de surveillance, le vice-président de ce conseil, un membre du directoire ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet. Au cours de la liquidation de la société, ces copies ou extraits sont certifiés par un seul liquidateur.