Article R225-87 (version du 27 mars 2007)

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007

Le mandataire chargé de représenter les copropriétaires d'actions indivises dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-110 est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant en référé.