Article R225-161 (version du 27 mai 2019)

Version en vigueur depuis le 27 mai 2019

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 27 mai 2019

Les commissaires aux comptes établissent et déposent au siège social le rapport spécial prévu au troisième alinéa des articles L. 225-40 et L. 225-88 quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale ordinaire.