Article R228-29 (version du 27 mars 2007)

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007

Les engagements prévus à l'article L. 228-29-2 sont portés à la connaissance de l'assemblée générale par le gérant ou le conseil d'administration et reproduits dans le rapport du conseil de surveillance ou des commissaires aux comptes.