Article D229-13 (version du 17 décembre 2009)

Version en vigueur depuis le 17 décembre 2009

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 17 décembre 2009

Le greffier dispose d'un délai de huit jours à compter du dépôt de la déclaration de conformité pour délivrer l'attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion prévue à l'article L. 229-3 .