Article R232-9 (version du 27 mars 2007)

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 1 septembre 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 1 septembre 2008

Les dispositions des articles R. 232-10 à R. 232-16 sont applicables aux sociétés dont les actions sont admises, en tout ou partie, à la négociation sur un marché réglementé.