Article R232-15 (version du 27 mars 2007)

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 1 septembre 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 1 septembre 2008

Les sociétés mentionnées à l'article L. 232-8 et les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé déposent simultanément au greffe du tribunal l'inventaire en double exemplaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille à la clôture de l'exercice, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés.