Article R233-1 (version du 22 mai 2009)

Version en vigueur depuis le 22 mai 2009

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 22 mai 2009

Pour l'application du I de l'article L. 233-7 , l'information est adressée à la société au plus tard avant la clôture des négociations du quatrième jour de bourse suivant le jour du franchissement du seuil de participation.