Article R233-16

Pour l'application du 2° de l'article L. 233-17 , les seuils que ne doit pas dépasser, dans les conditions fixées à cet article, l'ensemble constitué par une société et les entreprises qu'elle contrôle sont fixées ainsi qu'il suit : 1° Total du bilan : 24 000 000 euros ; 2° Montant net du chiffre d'affaires : 48 000 000 euros ; 3° Nombre moyen de salariés : 250. Ces chiffres sont calculés globalement pour l'ensemble des entreprises concernées selon la méthode définie aux cinquième, sixième et septième alinéas de l'article D. 123-200 .