Article R236-12 (version du 8 janvier 2009)

Version en vigueur du 8 janvier 2009 au 4 juin 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 janvier 2009 au 4 juin 2023

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 236-13 est de trois mois à compter de la dernière formalité de publicité ou de l'envoi de la lettre simple ou recommandée prévue à l'article R. 236-11 .