Article R321-28 (version du 4 octobre 2013)

Version en vigueur du 4 octobre 2013 au 23 février 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 octobre 2013 au 23 février 2023

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques procède à l'affectation des stagiaires. Celle-ci est réalisée sur avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, pour les stages dans les offices de commissaire-priseur judiciaire et sur avis du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, pour ceux effectués chez les courtiers de marchandises assermentés.