Article R321-42 (version du 1 février 2012)

Version en vigueur du 1 février 2012 au 23 février 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 février 2012 au 23 février 2023

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques détermine le taux et les modalités de calcul de la cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires.