Article R321-53

Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire, le ministère public entendu. Il est notifié au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et, le cas échéant, à l'auteur de la demande faisant l'objet de la décision contestée. Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est partie à l'instance. Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.