Article R420-4 (version du 1 janvier 2020)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Pour l'application de l'article L. 420-7 , la liste des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer est fixée conformément aux tableaux de l'annexe 4-1 du présent livre.