Article R430-6

Lorsqu'une décision a été prise en application des articles L. 430-5 , L. 430-7 , L. 430-7-1 , L. 430-8 ou L. 430-9 , l'Autorité de la concurrence ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'économie en rendent public le sens dans les cinq jours ouvrables suivant la décision.