Article D440-4 (version du 27 février 2021)

Version en vigueur depuis le 27 février 2021

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 27 février 2021

La commission d'examen des pratiques commerciales lorsqu'elle examine un domaine d'activité particulier peut appeler à siéger avec voix consultative un représentant des fournisseurs et un représentant des distributeurs du domaine d'activité considéré.