Article D440-5 (version du 27 février 2021)

Version en vigueur depuis le 27 février 2021

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 27 février 2021

Les chambres d'examen mises en place au sein de la commission d'examen des pratiques commerciales sont présidées par un magistrat et comprennent un nombre égal de représentants des producteurs et des distributeurs.