Article D440-6 (version du 27 février 2021)

Version en vigueur depuis le 27 février 2021

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 27 février 2021

Le président de la commission d'examen des pratiques commerciales peut désigner un ou plusieurs rapporteurs en raison de leur compétence. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.