Article D440-13 (version du 27 mars 2007)

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 22 mai 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 22 mai 2009

Les crédits nécessaires à la commission d'examen des pratiques commerciales pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.