Article D440-13 (version du 22 mai 2009)

Version en vigueur du 22 mai 2009 au 27 février 2021

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Version en vigueur du 22 mai 2009 au 27 février 2021

Les crédits nécessaires à la commission d'examen des pratiques commerciales pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère chargé de l'économie.