Article R461-4 (version du 27 mars 2007)

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007

Les rapporteurs permanents sont nommés parmi les membres du conseil d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A, les agents contractuels de l'Etat de niveau équivalent ou les personnalités ayant une compétence économique ou juridique et titulaires d'un des diplômes permettant d'accéder à un corps de catégorie A.