Article R462-2 (version du 15 novembre 2008)

Version en vigueur du 15 novembre 2008 au 29 février 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 novembre 2008 au 29 février 2016

Délégation permanente est donnée au ministre chargé de l'économie pour consulter, au nom du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence de sa propre initiative ou à la demande du ministre dont relève le secteur économique concerné, en application des articles L. 410-2, L. 462-1 et L. 462-2.