Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2008
La demande de mesures conservatoires mentionnée à l'article L. 464-1 ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond de l'Autorité de la concurrence. Elle peut être présentée à tout moment de la procédure et doit être motivée.