Article R521-1 (version du 27 mars 2007)

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 1 janvier 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 1 janvier 2023

Les dispositions des articles R. 322-3 et R. 322-6 sont applicables aux ventes prévues par l'article L. 521-3 , sous réserve des dispositions de l'article R. 521-2 .