Article R611-47 (version du 27 mars 2007)

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 2 juillet 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 2 juillet 2014

Les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur et de l'expert mentionnées à l'article L. 611-14 comprennent les critères sur la base desquels elle sera arrêtée, son montant maximal et le montant des provisions.