Article R623-1 (version du 15 février 2009)

Version en vigueur depuis le 15 février 2009

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 15 février 2009

L'administrateur dépose au greffe et communique aux autorités et personnes mentionnées à l'article L. 626-8 , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bilan établi conformément à l'article L. 623-1 .