Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 2 juillet 2014 au 1 octobre 2021
L'administrateur invite le mandataire judiciaire et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel à présenter leurs observations à chacun des comités avant que ceux-ci ne se prononcent sur le ou les projets de plan.