Article R626-59 (version du 1 octobre 2021)

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Texte intégral

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L'administrateur invite le mandataire judiciaire et les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique à présenter leurs observations à chacune des classes avant que celles-ci ne se prononcent sur le projet de plan.