Article R631-15 (version du 15 février 2009)

Version en vigueur depuis le 15 février 2009

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 15 février 2009

Les rémunérations ou subsides prévus à l'article L. 631-11 sont fixés par le juge-commissaire par décision spécialement motivée, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le débiteur personne physique ou le dirigeant entendus ou dûment appelés.