Article R631-35

Les articles R. 626-17 à R. 626-51 , à l'exclusion de l'article R. 626-18 , des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 626-20 , et de l'article R. 626-22 , sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. Le greffier procède aux convocations et avis mentionnés à l'article R. 626-17 dès le dépôt au greffe du projet de plan par l'administrateur. Pour l'application de l'article R. 626-48 , lorsque le tribunal décide la résolution du plan en application du troisième alinéa du I de l'article L. 626-27 , il ouvre, dans le même jugement, la liquidation judiciaire du débiteur.