Article R641-1 (version du 15 février 2009)

Version en vigueur du 15 février 2009 au 28 octobre 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 février 2009 au 28 octobre 2012

Les dispositions des articles R. 621-2 à R. 621-4, R. 621-7, R. 621-8-1, à l'exception du dernier alinéa, R. 621-10 et R. 621-12 à R. 621-16 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions de la présente section.