Article R641-1 (version du 28 octobre 2012)

Version en vigueur du 28 octobre 2012 au 2 juillet 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 octobre 2012 au 2 juillet 2014

Les dispositions des articles R. 621-2 à R. 621-4 , R. 621-7, R. 621-8-1, à l'exception du dernier alinéa, R. 621-8-2, R. 621-10 et R. 621-12 à R. 621-16 , ainsi que l'article R. 631-7-1 , sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions de la présente section.