Article R641-35 (version du 27 mars 2007)

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 15 février 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 15 février 2009

Le liquidateur judiciaire déclare à l'administration fiscale toute somme versée par les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-3 du même code.