Article R651-1 (version du 15 février 2009)

Version en vigueur du 15 février 2009 au 2 juillet 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 février 2009 au 2 juillet 2014

Le tribunal compétent pour statuer dans le cas prévu à l'article L. 651-2 est celui qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire de la personne morale.